Vous avez été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Après le paiement des indemnités journalières, la caisse de sécurité sociale vous notifie d’abord la consolidation de votre état puis fixe votre taux d’incapacité permanente partielle (IPP).
Vous disposez alors d’un délai de 2 mois pour contester ce taux.

L’article L 434-1 du code de la sécurité sociale définit le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de la façon suivante:

« Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité. »

La fixation de ce taux d’incapacité est importante car, en deçà d’un seuil de 10%, l’assuré – victime bénéficie du versement d’un capital.
Au dessus de ce seuil de 10%, il bénéficie d’une rente, viagère, non imposable et cumulable avec toutes autres sources de revenus.

Avant de contester ce taux, il faut obtenir du médecin conseil de la sécurité sociale le rapport qui lui a servi de base à la fixation de ce taux.

Puis, dans les deux mois de la notification, il faut soit saisir la Commission de recours amiable de la caisse de sécurité sociale (CRA), soit, et c’est la voie qui, à ce jour, me parait la plus pertinente, saisir le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI).

La procédure est assez simple, sans assistance obligatoire de l’avocat mais, comme en toute matière judiciaire, sa présence est fortement recommandée…

Notre travail consiste alors à déterminer si, par référence au barème annexé au code de la sécurité sociale, et selon les éléments de l’examen clinique contenus dans le rapport d’évaluation du médecin conseil, le taux fonctionnel a bien été évalué.

En tant que cabinet spécialisé dans le dommage corporel et le droit (corporel) du travail, nous pratiquons très habituellement la lecture de ces barèmes et en possédons une assez bonne compréhension.
Cependant, selon les enjeux en litige et en fonction de la complexité du dossier, nous sollicitons l’un des médecins conseils du réseau de médecins de recours que nous avons organisé pour être présent le jour de l’audience.

En effet, le jour de l’audience, le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité sollicite, sur le champs, l’avis d’un médecin qui lui est attitré.
Un examen clinique est donc fait sur place et nous discutons ensuite des conclusions de ce médecin. C’est la raison pour laquelle il est parfois très utile d’être nous mêmes assistés d’un médecin de recours avec lequel nous aurons préalablement bien préparé le dossier.

Enfin, à côté de cette évaluation purement fonctionnelle, nous discutons des conséquences de l’incapacité sur l’exercice du métier pour la prise en compte d’un impact socio-professionnel.

En définitive, se faire assister d’un cabinet spécialisé c’est l’assurance:

• de bénéficier d’une étude de l’opportunité du recours
• de bénéficier d’une préparation en amont de l’audience
• de bénéficier de l’assistance éventuelle d’un médecin de recours
• de faire plaider son dossier par un professionnel habitué des salles d’audience.

Pour terminer, n’oubliez jamais que selon les circonstances de votre accident du travail ou de votre maladie professionnelle, vous disposez d’un délai de 2 ans après le paiement de vos indemnités journalières pour demander une indemnisation complémentaire si vous pensez que votre accident résulte d’une faute inexcusable de votre employeur.