Attention, le droit évolue vite, ce qui est vrai aujourd’hui peut ne pas être vrai demain. Les articles présentés peuvent ne pas être totalement adaptés à votre situation ou à l’état du droit. Ils reflètent l’investissement de notre cabinet auprès des victimes.
Pour vérifier votre situation, contactez-nous
Décidément, parfois la lecture de certains jugements recèle de véritables petites perles qui donnent sens à l’existence des doubles degrés de juridiction (possibilité de faire appel).
Morceau choisi autour de ce qu’on peut appeler « L’affaire du tesson de bouteille »
Un jeune homme est victime d’une agression violente et subit, à la suite de coups portés par un tesson de bouteille, un traumatisme crânien important.
Il saisit la commission d’indemnisation des victimes d’infraction qui reconnaît son droit à indemnisation et ordonne une expertise confiée à un neurologue, lequel s’adjoindra les services d’un expert psychiatre.
A la suite du dépôt du rapport d’expertise, les séquelles indemnisées par la commission comportent outre l’ensemble des postes de préjudices classiques, une incidence professionnelle (mise en invalidité) et l’assistance permanente d’une aide humaine assurée par son entourage familial.
Un préjudice sexuel et d’établissement (impossibilité de fonder une famille) sont par ailleurs reconnus par le juge en raison tant du traumatisme lui-même que de l’effet des lourds traitements anti dépresseurs qui sont nécessaires à la victime.
Monsieur étant marié, l’indemnisation de son épouse est sollicitée en tant que victime par ricochet puisque le préjudice sexuel de son époux et son impossibilité de fonder une famille impactent bien évidemment sur le sort de la conjointe.
Bien évidemment ?
Et bien non, puisque le juge, s’il a reconnu et indemnisé un préjudice d’affection, a en revanche refusé d’indemniser l’impossibilité pour madame de fonder une famille au motif que :
« Il ne peut en revanche être fait droit à sa demande au titre de l’impossibilité pour elle de poursuivre un projet familial dans des conditions normales, ce préjudice résultant en réalité d’un choix qui lui reste personnel et sans lien direct avec les faits. »
Conclusion de cette petite histoire : madame est autorisée à fonder une vie familiale au dehors de son mariage ou doit alors, pour se faire, quitter son époux devenu handicapé….
L'auteur de cet article :
Me Hervé Gerbi, Avocat fondateur et Gérant.
Avocat à Grenoble, Maître Hervé GERBI est spécialisé en dommages et préjudices corporels, et en corporel du travail. Il est titulaire d’un diplôme de psychocriminalité (analyse criminelle).