Pierre angulaire de l’indemnisation des victimes, l’expertise médicale suscite de nombreux débats.
L’examen clinique, nécessaire pour établir les limitations fonctionnelles de la victime, est un préalable indispensable à la détermination de ses préjudices.

On comprend donc bien que chacun, la victime elle même mais aussi le médecin conseil de la compagnie d’assurance (tiers payeur), soit intéressé aux résultats de cet examen clinique.

Pourtant, les conditions de son déroulement, en présence de l’avocat choisi par la victime pour l’assister et muni ainsi d’un mandat ad litem, sont au coeur d’une controverse constante.

D’un côté les médecins, qui, sous l’angle du secret médical dont la violation est sanctionnée pénalement, rappellent que l’examen clinique est un examen médical qui doit être mené dans le strict respect de la personne humaine qu’est une victime amenée à dévoiler l’intimité de son corps.

D’un autre côté les avocats, qui rappellent la finalité légale, si ce n’est judiciaire,  de l’expertise et, de ce fait, le caractère particulier du cadre de l’examen clinique, soumis, comme toutes les étapes d’une procédure, au respect du principe essentiel du contradictoire.

Dans son rapport, adopté lors de la session du 21 octobre 2011, le Conseil National de l’Ordre des Médecins a rappelé d’abord, que le secret médical n’était pas opposable par le médecin à la victime : le secret médical appartient à la victime seule, qui peut d’ailleurs en relever son médecin.

Le Conseil national de l’Ordre des Médecins a, surtout, conclu ainsi la question posée:

« Le respect du contradictoire est également fondamental dans le domaine de l’évaluation du dommage corporel.
Que ce soit dans l’expertise médicale judiciaire ou dans l’expertise amiable, il s’impose au médecin missionné pour tout ce qui concerne sa mission d’expertise.
…….
L’examen médical se fait habituellement en présence des seuls médecins, avec l’accord du blessé. La victime peut demander que seul l’expert soit présent, ou a contrario imposer la présence de son avocat ou de la personne de son choix. »

Autrement présenté, le refus d’un médecin expert ou amiable d’accepter la présence d’un avocat au cours de l’examen clinique de la victime est de nature à fonder à son endroit une procédure disciplinaire.

C’est donc en parfait accord avec cette analyse déontologique du Conseil National de l’Ordre des Médecins qu’un Guide de bonnes pratiques pour les médecins conseils a été conjointement établi entre la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA), le Groupement des Mutuelles d’Assurances (GEMA) et plusieurs associations de victimes.

Ce guide, à disposition de tous les médecins conseils, précise sans aucune ambiguïté :

« Il est d’usage que les personnes non médecins n’assistent pas à l’examen clinique, mais il peut arriver que la victime souhaite expressément que l’un de ses proches, ou son avocat, soit présent, auquel cas l’expert ne peut s’y opposer ».

C’est fort de cet avis déontologique et de cette orientation très clairement posée par les assureurs eux mêmes, en accord avec les victimes, que notre cabinet a interpellé la compagnie des experts près la cour d’appel de Grenoble ainsi que le Premier Président de celle-ci.

Par une lettre conjointement signée avec le Procureur Général le 21 novembre 2013, le Premier Président de la Cour d’Appel de Grenoble a donc été amené à rappeler qu’il appartient à la seule victime de choisir qui doit être présent à l’examen clinique.

Pour notre part, nous appuyant sur des médecins de recours avec qui nous collaborons et avons toute confiance, nous préconisons à nos clients de ne pas alourdir la charge émotionnelle d’un examen clinique de notre présence et de celle, éventuelle mais corollaire,  de l’avocat de la compagnie d’assurance.