Indemnisation

C’est une décision de la Cour de cassation très commentée que notre cabinet a obtenue en matière d’aide humaine après accident. Rendue le 15 décembre 2022, sa portée continue de marquer, et nous l’espérons pour longtemps, le droit du dommage corporel.

Quand la victime le demande, le juge doit prendre en considération, non le salaire (ou plus généralement le revenu) qui était le sien au jour de l’accident, mais le revenu qui aurait été le sien si cet événement n’était pas survenu.