secret médical

Pierre angulaire de l'indemnisation des victimes, l’expertise médicale suscite de nombreux débats.
L’examen clinique, nécessaire pour établir les limitations fonctionnelles de la victime, est un préalable indispensable à la détermination de ses préjudices.

La pratique de l’expertise médicale soulève de bien nombreux problèmes auxquels les avocats sont, en leur qualité d’auxiliaire de justice, particulièrement attentifs : respect du contradictoire, respect du secret médical, respect de la dignité de la victime, compétence et indépendance de l’expert, etc.

Nous relations dans un précédent article la plainte déposée par notre cabinet contre un médecin, conseil de plusieurs compagnies d’assurances, et par ailleurs expert judiciaire, devant le Conseil de l’Ordre des Médecins.

Le 26 septembre 2005, le Conseil d’Etat, sur le fondement des articles L111-7 et L1110-4 du Code de la santé Publique, validait la transmission d’un dossier médical à un mandataire de son patient, pourvu que ce mandataire justifie de son identité et d’un mandat exprès dudit patient en ce sens (CE, N°270234).

C’est une décision de première importance que nous venons d’obtenir de la cour d’Appel de Grenoble en matière d’expertise judiciaire.
Appelée à statuer, notamment, sur la présence – ou non- de l’avocat de la victime et des médecins conseils à l’examen clinique de celle-ci par le médecin expert...